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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Elle donne le pouvoir au gérant sans l'accord des associés. Soyez assurés que j'ai la même attitude à l'égard de tout Gouvernement qui ne respecte pas le travail parlementaire.
Les amendements identiques n° 953 et 636 sont adoptés. L'article 58 bis est en conséquence supprimé.
