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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 954
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 954 supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale et contrevenant à l'objectif de simplification, puisqu'elle instaure une contrainte supplémentaire pour certaines sociétés cotées alors que le droit en vigueur suffit : le code de commerce prévoit déjà que le président du conseil d'administration, dans les sociétés cotées, rend compte dans un rapport aux actionnaires « de la composition du conseil et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil », etc. Il serait donc redondant de prévoir que ce rapport du président, dans les sociétés cotées d'une certaine taille, comporte « des informations sur la diversité de la composition du conseil d'administration ». Cette formulation est du reste moins précise.
L'amendement n° 954 est adopté.
L'article 58 ter est supprimé.
