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Intervention de Philippe Dominati
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 955
Philippe Dominati :Beaucoup d'entreprises ne déposent pas leurs comptes, par simple commodité, et parce que la sanction financière est faible.
L'amendement n° 955 est adopté. Les amendements n° 142, 637 et 197 deviennent sans objet.
L'article 58 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
