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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 643
François Pillet, rapporteur :J'y réfléchirai avant la séance.
L'amendement n° 643 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 624, qui instaure un principe existant déjà dans le droit des sociétés.
L'amendement n° 644 n'est pas adopté.
L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
