Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les députés ont modifié cet article, qui facilite les changements d'enseigne : la durée des contrats d'affiliation n'y figure plus. Sans être opposés à cette modification, nous ignorons, en l'absence d'étude d'impact, si elle n'a pas d'effets pervers. Mon amendement n° CROISS.8 exclut la distribution sélective du champ d'application de l'article, afin de le concentrer sur les franchises.