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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Croissance activité et égalité des chances économiques — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 80
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 80 supprime l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), ce qui était notre position de première lecture. Néanmoins, nous avons décidé de ne pas revenir sur la rédaction de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
