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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Croissance activité et égalité des chances économiques — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 86
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 86 prévoit une consultation du Parlement et de l'Arafer sur tout avenant au contrat de concession. Avis défavorable : comment mettre sur le même plan le Parlement et l'autorité de régulation ? Sur le plan juridique, une telle consultation systématique est fragile.
