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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Croissance activité et égalité des chances économiques — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 42
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 42 rétablit cet article. Retrait, ou avis défavorable : le ministre s'est engagé devant notre commission spéciale à prendre un décret.
