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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Croissance activité et égalité des chances économiques — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 37
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 37 alourdit à 5% du chiffre d'affaires la sanction contre certaines pratiques abusives. Notre commission a estimé qu'un maximum de 1 % est assez réaliste. Retrait, ou avis défavorable.
