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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Croissance activité et égalité des chances économiques — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 15
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 15 rectifié ter supprime le vote de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 pour déroger à l'obligation de mise en concurrence d'un syndic déjà renouvelé deux fois. Il semble préférable d'en rester au texte adopté par le Sénat, confirmé par la commission spéciale de l'Assemblée nationale - qui a seulement ajouté un alinéa sur les assemblées de copropriétaires dépourvues de syndic. Retrait, ou avis défavorable.
