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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Croissance activité et égalité des chances économiques — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 5
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 5 rectifié renforce les cas d'exemption du droit de préemption des Safer pour les donations à caractère familial. Ces dispositions reprennent, sans les modifier, des dispositions inscrites dans la loi Alur. Retrait, ou avis défavorable.
