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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 30 juin 2015 à 9h40
Croissance activité et égalité des chances économiques — Examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 36
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Cet article a été modifié par la commission spéciale de l'Assemblée nationale : elle a renforcé sa solidité mais amoindri sa portée. L'amendement n° 36, que nous pourrions qualifier d'amendement Google, revient à peu près à la rédaction du Sénat, qui nous semble plus fragile sur le plan juridique, du point de vue de la liberté du commerce et d'entreprise et par rapport au droit européen, et trop éloignée de la rédaction de nos collègues députés pour laisser espérer un consensus. Mon amendement n° CROISS.11 est un compromis : il rend le dispositif plus dissuasif pour le cas, particulièrement perturbateur pour le marché, où les manquements aux obligations d'information et de transparence seraient le fait d'un acteur occupant une position dominante.
