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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 : 1ère réunion
Examen des amendements au texte de la commission spéciale
Vincent Capo-Canellas, président :En somme, il s'agit d'éviter que les nouveaux services soient assujettis aux obligations prévues par la loi promulguée en septembre dernier, et de prévoir que le dispositif réglementaire puisse évoluer. Merci d'avoir soulevé ce problème.
