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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1696
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1696 est de cohérence avec la suppression de l'article 10.
L'amendement n° 1696 est adopté.
