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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 192
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 192 rectifié bis restreint le champ de la convention écrite formalisant le résultat des négociations commerciales aux seules relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail. Ce dispositif est trop simpliste : retrait ? Les professionnels concernés ont aménagé le formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n'entrant pas dans le champ du commerce de détail : c'est l'objet de l'amendement suivant.
L'amendement n° 192 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 848 rectifié est l'aboutissement du travail de concertation effectué par les entreprises de l'approvisionnement professionnel : avis favorable. Il sera à enrichir au cours de la navette...
