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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 849
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 849 rectifié fait des conditions générales de vente non plus le socle de la négociation mais des conditions unilatéralement opposables au client dès leur date d'entrée en vigueur. Cela remettrait en cause la négociabilité des prix : avis défavorable.
