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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 189 rectifié ter et 438 rectifié font du plan d'affaires une partie intégrante de la convention signée à l'issue de la négociation commerciale pour fixer les engagements des parties. Le droit en vigueur y pourvoit déjà.
