Intervention de Jacques Muller

Le projet de loi ne définit pas la notion de « courtage », qui n'existe pas en droit français.

Certes, un projet de loi portant sur les activités de courtage a bien été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en 2006, mais il n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour.

Nous souhaitons donc que la notion de « courtage », qui n’est pas définie en droit français, soit remplacée dans le présent projet de loi par celle d’« intermédiation », laquelle est plus large et permet de rendre compte de la réalité de l’ensemble de la chaîne allant du producteur à l'utilisateur final. En effet, interviennent dans celle-ci les courtiers, les transporteurs et les financiers.

Il nous paraît nécessaire d’inclure tous ces acteurs dans le champ d'application de la loi afin de lui permettre d’atteindre les excellents objectifs que nous nous sommes fixés.