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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 603
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 603 rectifié limite la qualification de véhicule neuf aux véhicules non immatriculés définitivement. Ne restreignons pas trop la définition : est neuf aux yeux du consommateur un véhicule qui n'a pas servi à un autre automobiliste, quel que soit son statut juridique. Avis défavorable.
