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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1054
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1054 instaure un coefficient multiplicateur entre prix d'achat et prix de vente de tous les produits agricoles et alimentaires. Formulée de manière aussi générale, cette garantie de la marge des distributeurs, sans possibilité de concurrence par les prix, poserait un problème de constitutionnalité : avis défavorable.
