Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements n° 381 rectifié et 840 rectifié interdisent tout avantage commercial sans contrepartie. Or l'article L. 442-6 du code de commerce interdit déjà « d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ». La solution réside moins dans le renforcement de l'arsenal législatif que dans celui des moyens alloués au contrôle, en particulier de la DGCCRF. Avis défavorable.