Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 598 rectifié bis supprime le 12° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, c'est-à-dire la possibilité de sanctionner les pratiques abusives consistant par exemple à envoyer des factures non conformes au prix convenu entre les parties. Or supprimer la sanction des pratiques abusives, c'est affaiblir les plus fragiles : avis défavorable.