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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 383 rectifié, 551 rectifié, 597 rectifié bis et 652 rectifié introduisent une obligation de renégociation des contrats en cas de variation des taux de change de plus de 15%. Avis défavorable : privilégions les clauses contractuelles d'adaptation du prix de vente, ou les clauses de revoyure entre fournisseur et distributeur.
