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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 599
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 599 rectifié bis propose un mécanisme analogue au précédent pour tous les produits : avis défavorable.
