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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 361
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 361 rectifié rétablit l'article 10 D du projet en portant à 1% du chiffre d'affaires réalisé en France le montant maximal de la sanction. Or l'amende de 2 millions d'euros prévue par le droit en vigueur est déjà dissuasive, d'autant plus qu'elle s'accompagne de la répétition de l'indu, de la réparation du préjudice et d'une possibilité de triplement. Avis défavorable, ainsi qu'au sous-amendement n° 1663 et aux amendements n° 437, 1549 rectifié et 1055.
