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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable également au n° 1550, qui revient au texte de l'Assemblée nationale en rétablissant la consultation de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme. Nous sommes attachés à la libre-administration des collectivités territoriales...
