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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 12
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :En vertu de l'article L. 117-1 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir des informations sur les conditions sociales de fabrication de biens commercialisés en France. Le Gouvernement a publié le 16 mars un décret qui concerne ce point. Il convient de maintenir le renvoi au décret. Avis favorable sur l'amendement n° 12 ; le n° 1157 du Gouvernement a été retiré.
