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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1558
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La protection du consommateur justifie le maintien de la position de la commission, d'autant que la tendance est à l'augmentation générale des délais de rétractation. Au demeurant, les outils de lutte contre l'insécurité et la criminalité ne relèvent pas du droit de la consommation. L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 1558.
