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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 442
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 442 prévoit l'avis conforme des commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les créations ou extensions de grandes surfaces. L'avis est défavorable.
