Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1560

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Les amendements identiques n° 321 rectifié, 549 rectifié bis, 658 rectifié bis et 830 rectifié bis rétablissent l'article 11 quater A relatif à la mobilité bancaire, dans la rédaction de l'Assemblée.

Je demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 1560 du Gouvernement qui transpose dans la loi le compromis récemment élaboré avec le Comité consultatif du secteur financier.

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