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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1059
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1059 élargit le champ de l'action de groupe aux préjudices résultants d'infractions boursières.
Il s'agit d'un amendement d'appel qui pose des problèmes techniques : en effet, comment appliquer des règles prévues pour des litiges de consommation en matière boursière ? En outre, une telle extension serait discutable, alors que le bilan de l'action de groupe en matière de consommation n'a pas encore été dressé. Enfin, impossible de traiter sérieusement de cette question au détour d'un texte qui n'y est pas consacré. Retrait ou avis défavorable.
