Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1562

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 1562 rétablit l'article 11 quater B visant à étendre aux opticiens l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé, tout comme les audioprothésistes.

Je note avec satisfaction que cet amendement a été modifié pour apporter une réponse à deux interrogations très concrètes figurant dans mon rapport. Reste à savoir si la concertation a bien eu lieu et si d'autres clarifications ne sont pas nécessaires. Sagesse.

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