Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Les amendements identiques n° 99, 202 rectifié, 231 rectifié ter, 513, 767 et 979 rectifié suppriment cet article, introduit par la commission spéciale et dont la portée a sans doute été mal interprétée. Concernant la délivrance de verres correcteurs, il supprime l'exigence de prescription préalable prévue par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon.

Les auteurs de ces amendements s'inquiètent des conséquences de notre initiative sur la santé de nos concitoyens. Or nous avons seulement supprimé une phrase ambiguë qui n'existait pas dans notre droit avant 2014, ce qui n'empêchait pas les patients de consulter massivement consulté les 5 800 ophtalmologues. Nous disposons de la meilleure étude d'impact qui soit : soixante années d'expérimentation qui démontrent que le texte de la commission spéciale ne menace en rien la santé de nos concitoyens. L'avis est donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion