Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 505 impose une inscription sur le registre des métiers pour les personnes exerçant une activité de fabrication des plats à consommer sur place. Cette démarche est déjà possible lorsque l'activité a un caractère artisanal. La précision apportée au 1° est inutile et même incertaine juridiquement. L'obligation inscrite au 2° entraîne des formalités administratives et des coûts d'enregistrement : les dizaines de milliers de personnes concernées ne tiennent pas forcément à cette qualité d'artisan. L'avis est donc défavorable. Même avis sur les amendements n° 247 rectifié et 201 rectifié.