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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 351
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 351 rectifié abroge l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui a instauré une majoration de 50 % de la Tascom, dont le produit de 200 millions est affecté à l'État. Je suis favorable à cet amendement, le Sénat ayant, à la quasi-unanimité, a voté la suppression de cet article lors de l'examen du collectif budgétaire.
