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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1563
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1563 pérennise les accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement dans des secteurs marqués par une forte saisonnalité. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale avait prévu de prolonger la dérogation actuelle, dans la limite d'un délai maximum de paiement de 90 jours, ce qui n'englobe pas tous les accords dérogatoires en cours. Le Gouvernement nous propose une rédaction plus souple afin de préserver le statu quo dans les cinq secteurs. Avis favorable.
