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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 109 rectifié ter et 278 rectifié proposent que les factures récapitulatives ne soient émises qu'en fin de mois. Ce système serait trop rigide : il faut laisser la possibilité d'une facturation à la semaine. Avis défavorable.
