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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 408
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 408 rectifié impose aux banques un délai maximum de 30 jours pour régler la facture des funérailles en prélevant le montant sur le compte bancaire du défunt. Avis favorable car cet amendement assure le règlement des obsèques dans un délai raisonnable tant pour la famille que pour les entreprises funéraires. Néanmoins, il faudra revoir la rédaction du dernier alinéa qui ne précise pas si la pénalité prévue est perçue par les héritiers ou par l'entreprise.
