Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 334 adapte l'encadrement de la prospection commerciale auprès de particuliers par voie téléphonique, de sorte que ne soit interdit et sanctionné que l'usage frauduleux de numéros à tarif élevé : l'usage par les services publics de numéros à tarifs bas reste possible. Toutefois, la modification proposée dans le code de la consommation est subtile et difficile à apprécier. Je demanderai donc l'avis du Gouvernement.