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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 7 avril 2015 à 20h35
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 581
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 581 rectifié prévoit que le transfert du dernier débit de boisson d'une commune vers une autre implantation ne peut se faire qu'avec l'accord de son maire. Il s'agit d'une proposition de bon sens : avis favorable.
