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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1702
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n° 1702 rétablit partiellement l'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'accélérer la réalisation des projets de construction et d'améliorer leur évaluation environnementale ainsi que celle des plans de programme. Ces ordonnances seront prises dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
L'amendement n° 1702 est adopté.
