Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements n° 1073, 1077 rectifié et 1076 rectifié portent sur le supplément de loyer de solidarité. La suppression du supplément de loyer de solidarité comme le relèvement du seuil déclenchant son paiement conduiraient à maintenir dans les lieux un grand nombre de personnes ayant des ressources plus importantes que d'autres, moins fortunées et obligées de se loger dans le parc privé. Il est nécessaire de favoriser une certaine fluidité dans le parc HLM. Votre proposition d'étendre l'exemption du surloyer à l'ensemble des locataires résidant dans un ancien quartier prioritaire reviendrait en quelque sorte à pérenniser le zonage : les nouveaux habitants d'une zone qui n'est plus prioritaire disposeraient ainsi, ad vitam aeternam, d'une exonération exorbitante du droit commun. Avis défavorable.