Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1074
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement de précision n° 1074 modifie le contenu du rapport du Gouvernement sur la situation du logement en France, afin d'en supprimer le bilan d'application du supplément de loyer de solidarité et d'y ajouter des données sur l'ancienneté de l'occupation du logement. Or nous disposons déjà des secondes et les premières nous seraient au contraire très utiles : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1074.
L'amendement n° 1075 modifie le contenu du rapport afin d'y mentionner les données sur les financements apportés par l'État à la réalisation de l'offre de logements. Ces données sont fournies chaque année par les documents budgétaires. Retrait, ou avis défavorable.
