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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1078
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1078 repousse l'entrée en vigueur de l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée au 1er janvier 2016. L'article 23 bis B a pour objet non de reporter purement et simplement cette obligation mais de sécuriser la situation juridique des propriétaires qui sont dans l'incapacité d'installer effectivement les détecteurs. Avis défavorable.
