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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 984
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 984 rectifié exonère des obligations de logements sociaux les communes de moins de 2 500 habitants en Île-de-France. L'obligation de construire des logements locatifs sociaux s'applique, en Île-de-France, aux communes de 1 500 habitants et plus ; et dans les autres régions, à celles de 3 500 habitants et plus. La révision de la loi SRU mérite mieux qu'un simple amendement. Retrait ou avis défavorable.
