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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 446
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 446 conditionne l'acquisition de logements intermédiaires ou de locaux en vue de leur transformation en logements intermédiaires par les organismes HLM au respect des obligations en matière de logements sociaux, sur le même territoire. Des dispositions ont été prises pour éviter que les organismes HLM ne rééquilibrent leur activité vers le logement intermédiaire, qui ne saurait se développer au détriment du logement social. Retrait, ou avis défavorable.
