Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1380

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 1380 prévoit, dans l'inventaire des logements sociaux imposé par la loi SRU, que les logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration seront affectés d'un coefficient de 1,5 et les logements financés par un prêt locatif social, d'un coefficient de 0,5. Je comprends l'intention des auteurs, qui souhaitent favoriser la production de logements très sociaux. Toutefois, la rédaction proposée rigidifie le système et ne permet pas une adaptation au cas par cas en fonction des besoins des communes. Avis défavorable.

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