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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1468
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Nous partageons votre point de vue, mais une fois que l'ordonnance a été prise...
L'amendement n° 1468 rectifié indique que le régime de nullité des contrats prévu à l'article L. 254-8 du code de la construction et de l'habitation s'applique au contrat de bail réel immobilier. Il s'agit d'une précision utile. Avis favorable.
