Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 817 rectifié bis autorise les communes non couvertes par un Scot à modifier ou réviser un PLU en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002. Il s'agit d'une remise en cause du principe d'urbanisation limitée qui permet, par le recours au Scot, d'éviter un étalement urbain non contrôlé. Il me paraît essentiel de préserver une certaine cohérence, dans l'aménagement urbain, entre les différents plans locaux d'urbanisme. Avis défavorable.