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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1383
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1383 conditionne le bonus de constructibilité pour les programmes de logement intermédiaire au respect par la commune de ses obligations en matière de logements sociaux. L'ordonnance sur le logement intermédiaire prévoit que lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence, les dispositions relatives à l'offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d'effet. L'amendement proposé va plus loin. Il conduirait à pénaliser des communes qui s'efforcent d'atteindre les 25 % de logements sociaux fixés par la loi SRU. Des garanties ont été prises, il ne me paraît pas souhaitable d'aller plus loin. Avis défavorable.
